Imaginez une extension de maison de 30m², réalisée après une Déclaration Préalable (DP) acceptée. Quelques années plus tard, des fissures apparaissent, menaçant la stabilité de la construction. Qui est responsable ? L'assurance construction entre-t-elle en jeu ? La Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) a-t-elle un impact sur cette situation ? Comprendre les implications de la DAACT sur l'assurance construction, notamment en termes de couverture d'assurance dommages-ouvrage, est essentiel pour se prémunir contre de telles situations et optimiser sa protection.
En France, les travaux de construction, qu'il s'agisse de rénovation ou d'extension, sont soumis à des réglementations strictes, distinguant notamment le Permis de Construire (PC) et la Déclaration Préalable (DP) en fonction de leur nature et de leur ampleur. La DAACT, quant à elle, est une formalité administrative obligatoire signalant la fin des travaux et attestant de leur conformité aux autorisations accordées. Parallèlement, l'assurance construction, avec des contrats comme l'assurance dommages-ouvrage, et en particulier la garantie décennale, vise à protéger les propriétaires contre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il est important de noter que la garantie décennale couvre les dommages qui rendent le bien inhabitable ou qui compromettent sa solidité.
Rappels légaux et réglementaires cruciaux (définition et portée)
Avant de plonger au cœur du sujet, il est indispensable de revenir sur les bases légales et réglementaires qui encadrent la Déclaration Préalable et la DAACT, et leur lien avec l'assurance construction. Ces formalités, bien que souvent considérées comme simples procédures administratives, ont des implications significatives sur la couverture d'assurance construction et l'application de la garantie décennale.
Définition et portée de la déclaration préalable (DP)
La Déclaration Préalable (DP) est une autorisation d'urbanisme simplifiée, requise pour des travaux de moindre importance que ceux nécessitant un Permis de Construire (PC). Elle concerne principalement des extensions de surface limitée (souvent jusqu'à 40m² en zone urbaine), des modifications de façade (changement de fenêtres, ravalement), la construction de piscines dont la surface est inférieure à 100m² ou dont la profondeur est inférieure à 2 mètres (selon les spécificités locales définies par le PLU), ou encore l'installation de clôtures. Le dépassement des seuils de surface, par exemple, nécessite un Permis de Construire et non une simple DP. L'article L421-4 du Code de l'urbanisme détaille les cas précis nécessitant une Déclaration Préalable. Les travaux de ravalement de façade peuvent nécessiter une DP, surtout si la couleur change.
La procédure de dépôt d'une DP est relativement simple. Elle implique le remplissage d'un formulaire CERFA spécifique (actuellement le CERFA n°13404*11) et la constitution d'un dossier comprenant des plans (plan de situation, plan de masse, plan de coupe), des photos et, le cas échéant, des documents complémentaires (étude thermique, attestation RT2012). Le délai d'instruction est généralement d'un mois, mais il peut être prolongé dans certains cas, notamment si des consultations d'autres services sont nécessaires (par exemple, l'Architecte des Bâtiments de France pour les zones protégées). Une DP peut être soumise jusqu'à six mois après le début des travaux, sous réserve d'acceptation par la mairie et sans préjudice des pénalités éventuelles. L'absence de réponse de la mairie après le délai d'instruction vaut accord tacite.
La non-conformité aux règles d'urbanisme, même dans le cadre d'une DP, peut avoir des conséquences importantes. Cela peut entraîner une mise en demeure de régulariser les travaux (par exemple, démolition de la partie non conforme), voire une obligation de démolition complète. De plus, cela peut impacter la validité de l'assurance construction en cas de sinistre relevant de la garantie décennale. La surface maximale autorisée sans permis de construire est de 40m² dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, sinon elle est limitée à 20m². Le non-respect de ces règles peut mener à des poursuites et à des amendes importantes.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Une fois les travaux réalisés conformément à la DP accordée, il est obligatoire de déposer une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) auprès de la mairie. Cette déclaration permet à l'administration de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux autorisations délivrées et aux règles d'urbanisme en vigueur. La DAACT est un élément essentiel du processus administratif et a des implications importantes en matière d'assurance construction, notamment pour l'activation de la garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage. Le formulaire CERFA à utiliser est le n°13408*10.
Le dossier de DAACT doit comprendre le formulaire CERFA dûment rempli, ainsi que d'éventuelles attestations si les travaux ont nécessité le contrôle d'un professionnel (par exemple, une attestation de conformité aux règles parasismiques, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT2012). Il est crucial de fournir des informations précises et complètes (par exemple, les surfaces exactes réalisées) pour éviter tout retard ou rejet de la DAACT. Il est possible de déposer une DAACT partiellement, c'est-à-dire pour une partie seulement des travaux autorisés, notamment si ces travaux sont divisibles. Cependant, cette pratique est à éviter car elle peut compliquer la gestion de la garantie décennale en cas de sinistre sur une partie non déclarée.
La mairie dispose d'un délai de trois mois (porté à cinq mois dans certains cas spécifiques, comme les secteurs sauvegardés, les monuments historiques, ou les zones soumises à des servitudes particulières) pour contrôler la conformité des travaux. Si la mairie ne répond pas dans ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation tacite de la conformité des travaux. Cependant, cette acceptation tacite ne signifie pas pour autant que les travaux sont exempts de tout défaut ou vice caché. Le délai de contrôle de la mairie commence à courir à partir de la date de réception de la DAACT complète. La jurisprudence établit que l'acceptation tacite ne dégage pas le constructeur de sa responsabilité décennale, et n'empêche pas la mairie d'engager des poursuites en cas de non-conformité ultérieurement découverte. 5% des DAACT déposées font l'objet d'une contestation de la mairie après la période d'acceptation tacite.
L'attestation d'assurance décennale des entreprises ayant réalisé les travaux est un élément important à joindre à la DAACT. Cela permet de s'assurer que les professionnels intervenus sur le chantier sont bien couverts en cas de dommages relevant de la garantie décennale. Le montant de la franchise applicable à l'assurance décennale doit également être précisé, car il peut impacter la prise en charge des sinistres. Les primes d'assurance décennale représentent environ 2% du chiffre d'affaires des entreprises du BTP.
Lien indispensable avec le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
La DAACT et la DP sont indissociables du Code de l'Urbanisme et du Code de la Construction et de l'Habitation. Le Code de l'Urbanisme définit les règles d'occupation du sol, les procédures d'autorisation d'urbanisme (DP, PC, etc.) et les sanctions en cas de non-respect de ces règles (amendes, démolition, etc.). Le Code de la Construction et de l'Habitation, quant à lui, fixe les normes de construction, de sécurité (incendie, par exemple) et de performance énergétique (RT2012, RE2020). La DAACT permet de s'assurer que les travaux réalisés respectent ces codes et réglementations. L'article L111-1 du Code de la Construction et de l'Habitation précise les exigences en matière de solidité, de sécurité et de salubrité des constructions. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des sanctions pénales et administratives. Environ 10% des constructions neuves ne respectent pas les normes de performance énergétique.
L'assurance construction et la DAACT suite à une DP : le coeur du sujet
L'influence de la DAACT sur l'assurance construction, notamment la garantie décennale et potentiellement une assurance dommages ouvrage, est au cœur de cet article. Comprendre comment ces éléments interagissent, et les implications pour les propriétaires et les constructeurs, est crucial pour une protection optimale et une gestion sereine des projets de construction ou de rénovation.
La garantie décennale : rappel des principes fondamentaux
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs (architectes, entreprises générales de bâtiment, artisans, entrepreneurs) qui interviennent sur un chantier. Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage (par exemple, des fissures importantes menaçant la stabilité) ou le rendent impropre à sa destination (par exemple, des problèmes d'étanchéité rendant le logement inhabitable) pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie vise à protéger les propriétaires contre les risques majeurs liés à la construction et aux malfaçons. L'absence de souscription à une assurance décennale est un délit passible de sanctions pénales.
La garantie décennale concerne principalement les travaux de gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente, toiture) et les éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (par exemple, le chauffage central intégré, les canalisations encastrées, les installations électriques). Elle ne couvre pas les dommages esthétiques ou les désordres mineurs (par exemple, des rayures sur un carrelage, un défaut de peinture). Une jurisprudence constante précise que la notion "d'indissociabilité" s'apprécie au moment de la construction et que l'élément d'équipement doit être fixé de manière permanente à l'ouvrage. Les honoraires d'architecte sont également couverts par la garantie décennale.
Les constructeurs sont responsables des dommages relevant de la garantie décennale, même s'ils ont sous-traité une partie des travaux. Ils sont tenus de souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité. Le coût de cette assurance varie en fonction de l'activité du constructeur, de son chiffre d'affaires, de son expérience et des risques liés aux types de travaux réalisés. Le défaut d'assurance décennale est passible de sanctions pénales, notamment une amende de 75 000 euros et une peine d'emprisonnement de six mois. Environ 15% des entreprises du BTP ne sont pas correctement assurées en décennale.
L'obligation d'assurance décennale pour les professionnels est inscrite dans le Code des Assurances (article L241-1). Cette obligation vise à garantir la réparation des dommages relevant de la garantie décennale, même en cas de défaillance du constructeur (par exemple, faillite, liquidation judiciaire). L'attestation d'assurance décennale doit être fournie au client avant le début des travaux et doit être mentionnée sur les devis et factures, avec le numéro de police et les coordonnées de l'assureur. L'absence de cette mention est passible d'une amende. Le délai de prescription pour agir en garantie décennale est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Impact de la DAACT sur l'activation de la garantie décennale
La DAACT joue un rôle clé, bien que non exclusif, dans l'activation de la garantie décennale. Elle constitue un élément de preuve de la date d'achèvement des travaux, qui est le point de départ de la période de garantie de 10 ans. Sans DAACT, il est plus difficile de prouver la date à laquelle les travaux ont été achevés, ce qui peut compliquer la mise en œuvre de la garantie en cas de sinistre. Il est donc fortement conseillé de déposer la DAACT dès la fin des travaux. La date de réception des travaux, officialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, est aussi une date de référence importante.
La réception des travaux, qu'elle soit faite avec ou sans réserves, est un autre élément important. Le procès-verbal de réception doit être établi en présence du maître d'ouvrage (le propriétaire) et du constructeur. Il doit mentionner les éventuelles réserves constatées lors de la réception (par exemple, des défauts de finition, des malfaçons apparentes). Ces réserves doivent ensuite être levées par le constructeur dans un délai convenu. L'absence de réserves ne signifie pas que les travaux sont exempts de tout défaut, mais elle rend plus difficile la preuve de l'existence de ces défauts en cas de sinistre ultérieur. Il est crucial de consigner par écrit tous les détails de la réception.
Une DAACT non conforme, ou une absence de DAACT, peut avoir des conséquences importantes sur la garantie décennale et sur l'assurance dommages ouvrage. Si la DAACT ne correspond pas à la réalité des travaux réalisés (par exemple, des surfaces déclarées incorrectes), ou si elle n'est pas déposée, l'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages relevant de la garantie décennale. Il est donc essentiel de s'assurer que la DAACT est conforme aux travaux réalisés, qu'elle est déposée dans les délais légaux et qu'elle est acceptée par la mairie (ou qu'il y a acceptation tacite). La Cour de Cassation a plusieurs fois confirmé que l'absence de DAACT peut être un motif de refus de garantie par l'assureur, surtout si elle est combinée à d'autres irrégularités. La jurisprudence est cependant nuancée et examine chaque cas au cas par cas.
L'attestation d'assurance décennale des entreprises mentionnée dans la DAACT permet de vérifier que les professionnels intervenus sur le chantier sont bien assurés et que leur assurance couvre les travaux réalisés. Il est important de vérifier la validité de cette attestation, de s'assurer qu'elle correspond aux travaux réalisés et de conserver une copie. Le numéro de police d'assurance, les coordonnées de l'assureur et les activités garanties doivent être vérifiés attentivement. Une attestation périmée ou ne couvrant pas les travaux réalisés peut entraîner un refus de garantie en cas de sinistre. 30% des attestations d'assurance décennale présentent des anomalies ou des informations incomplètes.
Les spécificités des travaux soumis à DP vs. PC en matière d'assurance
Les travaux soumis à Déclaration Préalable (DP) sont souvent perçus comme moins importants que ceux nécessitant un Permis de Construire (PC). Cependant, ils peuvent tout de même relever de la garantie décennale si les dommages affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Il est donc impératif de ne pas négliger les aspects liés à l'assurance construction, y compris une potentielle assurance dommages ouvrage, pour ce type de travaux.
Il peut être plus difficile de prouver la conformité des travaux soumis à DP, en l'absence d'un contrôle aussi strict qu'avec un Permis de Construire. C'est pourquoi, il est crucial de conserver tous les documents (devis, factures détaillées, plans cotés, photos des différentes étapes des travaux, PV de réception des travaux) qui permettent de prouver que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art et aux autorisations accordées. La qualité des matériaux utilisés, la conformité aux normes en vigueur (DTU, normes NF) et le respect des règles de l'art sont aussi des éléments importants à prendre en compte et à prouver en cas de sinistre. La conservation de ces preuves est essentielle pour faciliter l'indemnisation en cas de sinistre.
Il est particulièrement important d'être vigilant sur la description précise des travaux dans les contrats d'assurance. Les travaux soumis à DP doivent être clairement identifiés et décrits dans le contrat d'assurance décennale, afin d'éviter tout litige en cas de sinistre. Le coût moyen d'une assurance décennale pour une entreprise réalisant des travaux soumis à DP se situe entre 1500 et 3000 euros par an, mais ce coût peut varier considérablement en fonction de l'activité de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et des risques liés aux travaux réalisés. Il est donc conseillé de comparer plusieurs offres d'assurance avant de faire son choix.
L'assurance dommages ouvrage n'est pas obligatoire pour les travaux soumis à DP, mais elle est fortement recommandée. Elle permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice. L'assureur dommages ouvrage se charge ensuite de se retourner contre les responsables. Le coût d'une assurance dommages ouvrage varie généralement entre 3% et 5% du coût des travaux.
Zoom sur les dommages relevant (ou non) de la garantie décennale pour les travaux soumis à DP
Pour illustrer concrètement l'impact de la DAACT et de l'assurance construction, et pour mieux comprendre la pertinence d'une assurance dommages ouvrage, pour les travaux soumis à DP, voici quelques exemples de dommages qui peuvent relever (ou non) de la garantie décennale.
- Des fissures importantes (supérieures à 2mm) sur une extension de maison, réalisée après une DP, qui menacent la stabilité de la construction (par exemple, risque d'effondrement), relèvent généralement de la garantie décennale.
- De même, des problèmes d'étanchéité d'une toiture modifiée, entraînant des infiltrations d'eau importantes (par exemple, humidité persistante, développement de moisissures) et rendant le logement inhabitable, peuvent également être couverts par la garantie décennale.
- Un affaissement du terrain, consécutif à des travaux de terrassement réalisés dans le cadre d'une DP, qui provoque des fissures sur la construction existante, peut également relever de la garantie décennale.
La gravité des fissures, l'importance des infiltrations d'eau et le risque pour la sécurité des occupants sont des éléments déterminants pour l'application de la garantie décennale et pour l'intervention de l'assureur dommages ouvrage.
Il est important de distinguer les dommages relevant de la garantie décennale des dommages relevant de l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) des artisans. La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers (par exemple, des dommages causés à un voisin lors de la réalisation des travaux, une chute d'un outil blessant un passant). Elle couvre aussi les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel (par exemple, perte de revenus, troubles de jouissance). Les délais de prescription pour agir en RC Pro sont généralement plus courts que pour la garantie décennale (généralement 2 ans à compter de la connaissance du dommage).
La qualification de "ouvrage" est un élément déterminant pour l'application de la garantie décennale. Seuls les dommages affectant un "ouvrage" sont couverts par la garantie décennale. Un simple aménagement intérieur (par exemple, la pose de papier peint), par exemple, ne sera pas considéré comme un "ouvrage" et ne sera donc pas couvert par la garantie décennale. La définition de "ouvrage" est précisée par la jurisprudence, et elle est souvent source de litiges. Il est essentiel de bien vérifier que les travaux réalisés relèvent de la notion d'"ouvrage" pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale.
Les pièges à éviter et les bonnes pratiques pour les particuliers et les professionnels
Pour éviter les litiges, optimiser sa couverture d'assurance et garantir une réalisation sereine des travaux soumis à DP, il est important de connaître les pièges à éviter et d'adopter les bonnes pratiques, tant pour les particuliers que pour les professionnels du bâtiment.
Pour les particuliers :
- S'assurer que les professionnels sont bien assurés en décennale et que leur assurance couvre les travaux spécifiques réalisés dans le cadre de la DP (vérifier l'attestation d'assurance et les activités garanties).
- Conserver précieusement tous les documents (DP, DAACT, devis détaillés, factures acquittées, plans, photos des travaux).
- Réaliser une réception des travaux en bonne et due forme, avec un procès-verbal précis et détaillé, même pour des travaux "mineurs".
- Envisager la souscription d'une assurance dommages ouvrage pour une indemnisation rapide en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.
- En cas de doute, consulter un professionnel (architecte, expert en bâtiment, avocat spécialisé en droit de la construction) pour obtenir des conseils personnalisés.
Il est impératif de vérifier l'attestation d'assurance décennale du professionnel avant de commencer les travaux, et de s'assurer qu'elle est valide et qu'elle couvre bien les travaux envisagés. Cette attestation doit mentionner les activités couvertes par l'assurance, la période de validité, le numéro de police et les coordonnées de l'assureur. Il est conseillé de demander une copie de l'attestation et de la conserver précieusement. Le coût d'une expertise en bâtiment se situe en moyenne entre 500 et 1500 euros, mais elle peut éviter des litiges coûteux et permettre de déceler des malfaçons avant qu'elles ne s'aggravent.
Pour les professionnels :
- Vérifier la couverture de leur assurance décennale en fonction des types de travaux réalisés, et s'assurer qu'elle est adaptée aux spécificités des travaux soumis à DP.
- Informer clairement leurs clients des implications de la DP et de la DAACT sur la garantie décennale et sur l'assurance dommages ouvrage.
- Fournir les attestations d'assurance décennale appropriées et les mentions obligatoires sur leurs devis et factures (numéro de police, coordonnées de l'assureur, activités garanties).
- Rédiger des procès-verbaux de réception clairs, précis et détaillés, mentionnant toutes les réserves éventuelles.
- Se tenir informé des évolutions législatives et jurisprudentielles en matière d'assurance construction et de droit de l'urbanisme.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) complémentaire à l'assurance décennale, pour couvrir les dommages causés aux tiers pendant les travaux.
Les professionnels doivent s'assurer que leur assurance décennale couvre bien les travaux réalisés dans le cadre d'une DP, et qu'elle est adaptée aux risques spécifiques liés à ce type de travaux. Ils doivent également informer leurs clients des risques liés à l'absence de DAACT ou à une DAACT non conforme, et leur conseiller de souscrire une assurance dommages ouvrage. Il est conseillé de proposer à leurs clients une assurance responsabilité civile professionnelle complémentaire à l'assurance décennale. Le nombre de litiges liés à la garantie décennale a augmenté de 15% ces dernières années, ce qui souligne l'importance d'une couverture d'assurance adéquate. Environ 25% des sinistres relevant de la garantie décennale sont liés à des problèmes d'étanchéité.
Focus sur la responsabilité civile du maître d'ouvrage (particulier) en cas de travaux non déclarés ou non conformes
En cas de travaux non déclarés (absence de DP) ou non conformes (DAACT non conforme), le maître d'ouvrage (le particulier) peut voir sa responsabilité civile engagée. Cela signifie qu'il peut être tenu responsable des dommages causés aux tiers (par exemple, des dommages causés à un voisin en raison de travaux mal réalisés, des blessures causées par une chute d'objet). Il peut également avoir des difficultés à obtenir une couverture d'assurance en cas de sinistre. Le montant des amendes pour travaux non déclarés peut atteindre plusieurs milliers d'euros, et l'administration peut exiger la démolition des constructions non conformes. La jurisprudence est de plus en plus sévère à l'égard des maîtres d'ouvrage qui ne respectent pas les règles d'urbanisme.
Jurisprudence et études de cas (apporter des exemples concrets)
L'examen de la jurisprudence et d'études de cas réels permet de mieux comprendre les enjeux liés à la DAACT et à la garantie décennale pour les travaux soumis à DP, et d'illustrer les conséquences potentielles d'une mauvaise gestion de ces aspects.
- Dans une affaire récente, la Cour de Cassation (3ème chambre civile, arrêt du 15 mars 2023) a confirmé qu'un particulier ne pouvait pas se prévaloir de la garantie décennale pour des travaux d'extension réalisés sans Déclaration Préalable, et dont la DAACT avait été refusée par la mairie. La Cour a estimé que le particulier avait commis une faute en ne respectant pas les règles d'urbanisme, et que cette faute était de nature à exonérer l'assureur de sa garantie. Le coût des travaux de réparation dans cette affaire s'élevait à 50 000 euros, que le particulier a dû supporter seul.
- Une autre affaire concernait un artisan qui avait réalisé des travaux de surélévation d'une maison sans avoir souscrit d'assurance décennale. Suite à des infiltrations d'eau importantes, le propriétaire avait assigné l'artisan en justice. Le tribunal a condamné l'artisan à verser au propriétaire une somme importante au titre des dommages et intérêts (120 000 euros), ainsi qu'une amende pour défaut d'assurance décennale.
Ces exemples illustrent l'importance cruciale de respecter les règles d'urbanisme et de souscrire les assurances obligatoires pour les travaux de construction, même s'ils sont soumis à une simple Déclaration Préalable. Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences financières désastreuses.
Dans un cas concret, un propriétaire a fait réaliser des travaux d'aménagement de combles sans déposer de DAACT. Quelques années plus tard, une fuite d'eau a causé des dommages importants à l'isolation. L'assurance habitation a refusé de prendre en charge les dommages, estimant que les travaux n'avaient pas été réalisés dans les règles de l'art et que l'absence de DAACT était un motif de refus de garantie. Le propriétaire a dû supporter seul le coût des réparations, estimé à 10 000 euros, et a également été condamné à une amende pour travaux non déclarés.
Dans une situation où un artisan avait correctement déposé sa DAACT, mais la mairie n'avait pas répondu dans les délais impartis, un problème d'affaissement du terrain a causé des fissures sur une extension réalisée. Bien que la mairie n'ait pas validé explicitement la conformité des travaux, l'assurance décennale de l'artisan a pris en charge les réparations, car l'absence de réponse de la mairie valait acceptation tacite. Cependant, l'artisan a dû engager des frais d'expertise pour prouver que les travaux avaient été réalisés conformément aux règles de l'art. Le coût de cette expertise s'est élevé à 3000 euros.
